Conditions Générales La Parqueterie Liégeoise au 1 er janvier 2023
Dans les textes qui suivent la SRL La Parqueterie Liégeoise sera désignée par « LPL ».
Article 1 – Champs d’application
1.1. Les présentes conditions générales de vente, s’appliquent à toutes les commandes passées à notre société, directement ou par l’intermédiaire de nos représentants et agents.
1.2. Toute commande acceptée par notre société implique nécessairement, à titre de condition essentielle, l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales qui complètent les conditions particulières éventuellement contenues dans nos offres, bons de commande et contrats.
1.3. Le client reconnaît que nos offres, bons de commande et contrats, ainsi que les présentes conditions générales, constituent le texte intégral de l’accord entre parties et remplacent ou annulent toute proposition et/ou tout autre écrit antérieur.
1.4. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes clauses, conditions d’achat (générales ou particulières), ainsi que sur toute indication reprise sur des documents émanant du client, quel que soit le moment où ils ont été adressés ou portés à notre connaissance.
1.5. Les conditions émanant du client qui seraient en contradiction avec nos propres conditions générales ne nous engagent pas, sauf si elles sont acceptées en termes exprès.
1.6. Le fait que nous ne mettions pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en notre faveur par les présentes conditions générales ou le fait que nous acceptions exceptionnellement d’y déroger, ne peut être interprété par Le client comme une renonciation de notre part à nous en prévaloir ultérieurement.
1.7. Si l’une ou plusieurs des clauses de ces conditions générales devaient être déclarées nulles, les autres dispositions demeureraient d’application.
Article 2 – Commandes
2.1. Toute commande sera ferme et définitive dès la signature par le client d’un bon de commande accepté par LPL et liera contractuellement les deux parties. Il en sera de même si le client est un consommateur même si la vente est conclue à sa résidence, à la résidence d’un autre consommateur ainsi qu’au lieu de travail du consommateur lorsque la vente porte sur un bien ou un service pour lequel le consommateur a demandé de façon préalable la visite de l’entreprise en vue de négocier l’achat de ce bien ou de ce service.
2.2. Les modifications apportées par le client à notre offre ou bon de commande ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées. Ni le défaut de paiement de l’acompte, ni sa volonté de renoncer à son achat, son refus ou son impossibilité de prendre possession du bien commandé n’autorisent l’acheteur à se soustraire à ses obligations contractuelles et à ne pas payer le prix convenu.
2.3. Toute mesure communiquée par le client et mentionnée sur le bon de commande, ou tout autre document par lui communiqué à LPL, lie celui-ci. En aucun cas, LPL ne pourra être tenue responsable de quelque dommage que ce soit en cas d’erreur dans la communication des mesures ou des données fournies par le client ou en cas d’omission par le client de données pertinentes, ce dernier restant redevable dans ce cas, du coût des fournitures et de tous les frais engagés. Il en sera de même si c’est LPL qui s’est trompée dans ses mesures.
2.4. En cas de vente accompagnée de pose, sauf stipulation contraire écrite, le travail concerne exclusivement la pose du matériel commandé, à l’exclusion de tout autre travail et l’acceptation de la commande ne se fera qu’après une visite des lieux par notre délégué et ne sera ferme et définitive qu’en cas d’accord de LPL.
2.5. Les travaux de pose ne s’effectueront que si les locaux et l’accès au chantier le permettent et n’ont pas été modifiés de manière préjudiciable après le passage du délégué.
2.6. A défaut de respect de cette condition essentielle du contrat par le client, LPL pourra demander la résolution du contrat. L’intégralité du montant prévu au contrat sera dû, majoré de dommages et intérêts à charge du client qui n’aura pas remédié à la situation dans un délai de 8 jours de l’envoi par LPL d’une lettre, d’un fax, ou d’un e-mail, l’informant de l’impossibilité de réaliser les travaux dans les conditions préalablement convenues.
2.7. Il en va de même si le client venait à suspendre unilatéralement l’exécution du contrat ou à interdire l’accès au chantier ou empêcher de quelconque manière l’exécution des travaux.
2.8. A défaut d’éléments probatoires détaillés, les dommages et intérêts visés aux articles 2.6 et 2.7. pourront être fixés forfaitairement à 10% du montant total HTVA de la commande. Une même indemnité de maximum 10% du montant de la commande sera due par LPL si le contrat est résolu judiciairement à ses torts et griefs.
Article 3 – Offres et recommandations
3.1. Toutes nos offres sont valables 30 jours à dater de leur émission, sauf précision contraire mentionnée dans l’offre.
3.2. Sauf convention contraire écrite, les éventuelles recommandations contenues dans nos offres sont faites, soit de manière générale et donc à titre indicatif, soit de façon particulière, sur base des informations préalables que Le client nous a communiquées par écrit. De la même manière, les délais y figurant sont mentionnés à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à aucun dédommagement et ne peuvent en aucun cas constituer un juste motif de rupture unilatérale du contrat, sauf si le bon de commande précise expressément un délai contraignant faisant de ce délai une condition essentielle du contrat. Dans ce cas, tout dépassement du délai par LPL ne pourra donner lieu qu’à une indemnité de maximum 10% du montant de la commande qu’après mise en demeure recommandée du client demeurée infructueuse durant quinze jours après son envoi et à condition que le client prouve qu’il a subi un dommage du fait du dépassement du délai. Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent du délai contraignant : les cas de force majeure ou la circonstance indépendantes de notre volonté, le non-respect des conditions de paiement par le client, des changements décidés par le client en cours de travail, la non transmission par le client d’informations réclamées et tout autre violation du contrat par le client.
3.3. La survenance de tout événement indépendant de la volonté de LPL et tout cas de force majeure qui empêche l’exécution du contrat dans les conditions initialement prévues, décharge LPL de toute responsabilité du chef de retard ou de non fourniture, et lui accorde le droit, moyennant notification par simple lettre recommandée, de mettre fin au contrat sans indemnité. Ce même droit est accordé au client dans les mêmes conditions.
3.4. Nos devis s’entendent pour les quantités qui y sont renseignées et ne constituent un forfait que pour autant que les quantités exécutées correspondent à celles prévues au devis. Tout supplément sera facturé.
3.5. En cas de prix unitaire, le mesurage sera calculé de la manière la plus large, c’est-à-dire qu’il ne sera tenu aucun compte des cheminées, ni hors-équerres n’outrepassant pas quinze centimètres. Les caniveaux de chauffage ne sont pas déductibles et la main-d’œuvre pour ajustement sera facturée.
Article 4 – Prix
4.1. Les paiements se feront comme suit :
- Pour les marchandises : minimum 50 % à la commande, paiement du solde à l’enlèvement. Dans le cas de livraison par nos soins ou ceux d’un transporteur, le payement intégral doit avoir lieu avant le départ des marchandises.
- Pour les travaux de pose : minimum 40 % à la commande, 40% à la livraison sur chantier, le solde comptant après achèvement.
- Pour les travaux de rénovation : minimum 50% à la commande, le solde comptant après achèvement.
4.2. LPL se réserve le droit de modifier ces conditions lors de l’établissement du devis, contrat ou bon de commande.
4.3. Pour les travaux en régie, les heures se comptent à partir de la sortie de l’atelier et les frais de déplacement sont également comptabilisés et facturés au client selon le taux horaire et le tarif en vigueur et sont payables au comptant.
4.4. Seuls les paiements en espèces, par carte bancaire ou par voie électronique (seule la date du crédit du montant sur notre compte bancaire fera foi), seront considérés comme tels. Les virements ne valant pas preuve de paiement. Tout retard de paiement entraînera l’arrêt des travaux en vertu de l’exception d’inexécution. Une fois le paiement effectué, les travaux recommenceront dès que le planning de LPL permettra de les intégrer à nouveau, sans que le client puisse réclamer une indemnité de retard.
4.5. Toute facture est immédiatement exigible et payable au comptant au siège d’exploitation mentionné sur le bon de commande.
4.6. Toute contestation de facture devra nous parvenir par recommandé dans les 10 jours de son envoi et indiquer de manière précise la marchandise litigieuse et l’objet de la contestation.
4.7. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de services sera à charge du client.
4.8. Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations. Si des services supplémentaires sont sollicités par le client en cours d’ouvrage ou sont rendus nécessaires par la situation rencontrée in situ, ceux-ci feront l’objet d’un supplément. Sauf urgence, ce supplément fera l’objet d’un accord écrit du client.
Article 5 – Confidentialité
5.1. Nous nous engageons à traiter les données à caractère personnel conformément aux dispositions légales en vigueur.
5.2. À tout moment et sans la moindre justification, le client peut s’opposer au traitement de ses données personnelles en envoyant un courrier à LPL ou un e-mail à l’adresse info@parquetbel.be.
5.3. Si, à n’importe quel moment, le client estime que nous ne respectons pas sa vie privée, il est prié de nous en informer immédiatement par les moyens de communication indiqués sous 5.2.
Article 6 – Garantie
6.1. Si le client estime être en droit de contester la qualité des services prestés, celui-ci doit, sous peine de forclusion, le faire par écrit (e-mail, fax ou courrier) dans un délai de quinze jours à dater de la découverte du service qui serait contesté.
6.2. En tout état de cause, notre responsabilité est limitée au montant du contrat sans préjudice du droit pour le client de demander la résolution du contrat en justice, conformément à l’article 1184 du Code civil.
6.3. Qu’il s’agisse de vente ou de travaux, les marchandises emportées par le client ou livrées par les soins de LPL ou celui d’un transporteur voyagent aux risques du client. Leurs états, qualités apparentes, vices apparents et leurs quantités, devront être vérifiés par le client lors de l’enlèvement ou au moment de la livraison, celui-ci ou celle-ci valant agréation complète de ladite marchandise, aucune réclamation ultérieure n’étant admise. De même, les teintes, les finitions, les choix de bois exposés au show-room ou remis à titre d’échantillon ne peuvent être considérés comme étant contractuels et ne nous engagent en aucun cas et ne pourront servir de base à une quelconque contestation ou comparaison.
6.4. Il appartient au client de veiller à l’entretien, la protection et la bonne utilisation du matériel livré, et notamment d’éviter tout problème d’humidité. En aucun cas, LPL ne peut être tenue responsable des défauts et des vices qui affecteraient la marchandise et qui résulteraient d’un entreposage, d’un montage, d’une mise en œuvre, d’une utilisation inadéquate, etc, de la part du client.
6.5. LPL garantit les produits vendus ou installés par ses soins contre tout vice caché les rendant impropres à un usage normal et dont l’origine ne provient pas du fait du client. Si le vice était indécelable, LPL ne sera redevable d’aucun dommage et intérêt. Cette garantie est acquise durant un délai d’un an (deux ans pour le client consommateur) à compter de la facture sans que ce délai ne puisse dépasser celui dont nous bénéficions à l’égard de notre fournisseur dont nous dépendons pour le produit livré. La garantie est limitée, au choix de LPL, à la réparation ou au remplacement des éléments de parquet défectueux.
6.6. La mise en œuvre de la garantie doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la découverte du vice par le client et ce, à peine de déchéance. La facture d’achat ou une copie de celle-ci doit être jointe au courrier.
6.7. Les parquets existants et dont LPL effectue le ponçage et ou le traitement de finition ou d’entretien ne sont pas garantis.
6.8. L’usure n’est en aucun cas couverte par la garantie.
Article 7 – Exécution des prestations
7.1. Nous nous engageons à mettre tout en œuvre pour offrir aux clients une haute qualité de services.
7.2. Nous sommes en droit de faire exécuter les services commandés par tout collaborateur ou sous-traitant de notre choix, sous sa responsabilité de droit commun.
7.3. Nous nous réservons le droit de refuser d’honorer une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours. Nous nous réservons également le droit de refuser d’exécuter une commande ou de retirer notre offre même après avoir accepté la commande et reçu un acompte et ce sans devoir apporter de justification. En pareille circonstance, l’acompte sera restitué.
7.4. Sauf en cas de vente accompagnée de pose, les marchandises commandées sont mises à disposition du client au siège d’exploitation de LPL tel que mentionné sur le bon de commande et sont payables dans les trente jours. A défaut d’enlèvement par le client au plus tard dans un délai de 30 jours après la date convenue lors de l’établissement du bon de commande, LPL pourra disposer de la marchandise étant entendu que le client reste lié par sa commande et devra dans ce cas supporter l’éventuel nouveau délai de fourniture ainsi que l’éventuelle augmentation de prix ne dépendant pas de la volonté de LPL mais de ses fournisseurs, du coût des salaires et charges sociales, de la variation de prix des matériaux.
7.5. Dans le cas de livraison à domicile, la marchandise est déposée à bord de route avec l’aide du client pour la manutention.
Article 8 – Force majeure
8.1. Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out.
8.2. La Partie ayant été frappée par de tels évènements devra informer l’autre partie par écrit et dans les plus brefs délais de la connaissance de cet événement.
8.3. Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Article 9 – Conditions et défauts de paiement
9.1. Tous les paiements qui nous sont dus sont censés être exécutés au siège de notre société. Toutes nos factures sont payables au grand comptant sous 8 jours sur notre compte sous réserves d’autres conditions prévues sur la facture. Les termes de paiement ne peuvent être ni retardés, ni modifiés, pour quelque cause que ce soit, même en cas de litige. Les encaissements partiels s’imputeront sur les contrats les plus anciens.
9.2. Le défaut de paiement (c’est-à-dire au lendemain de l’échéance), même partiel, d’une facture ou d’un effet de commerce à l’échéance, a pour conséquence que :
- a) toutes les autres créances non apurées, échues ou non échues, y compris les lettres de change non échues, deviennent immédiatement exigibles ;
- b) tous les rabais et facilités de paiement accordés par nous deviennent caducs ;
- c) tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure l’application d’intérêts de retard au taux de 10 % l’an ainsi que l’exigibilité d’une clause pénale égale et sans mise en demeure préalable de :
– jusqu’à 4000 € : 10 %
– de 4000 € à 12.500 € : 7, 5 %
– de 12.500 € à 25.000 € : 5 %
– de 25.000 € à 50.000 € : 2,5 %
– à partir de 50.000 € : 1, 5 % du montant restant dû en principal, avec un minimum de 40 €.
- d) nous sommes en droit, sans mise en demeure préalable, ni intervention judiciaire, de considérer le(s) contrat(s) en cours comme intégralement ou partiellement résolu(s) aux torts du client ou d’en suspendre partiellement ou totalement l’exécution.
9.3. Toute contestation de facture doit être émise, par écrit, par le client, dans un délai strict de quinze jours à dater de la réception de la facture. A défaut, la facture sera réputée acceptée par le client sans possibilité pour lui de la contester.
9.4. Si LPL n’exécute pas ses obligations essentielles, le client consommateur pourra suspendre ses obligations et réclamer une indemnité du même ordre après mise en demeure écrite restée infructueuse pendant 15 jours, sauf cas force majeure
9.5. LPL se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’à complet paiement du prix. Les risques sont toutefois transférés à l’acheteur dès leur sortie de nos établissements.
Article 10 – Location
Outre les dispositions générales figurant aux présentes conditions générales, les contrats de location répondent par ailleurs aux conditions spécifiques suivantes :
10.1. Le contrat de location débute dès l’instant où le matériel quitte nos entrepôts et se termine lorsque le matériel nous est complètement restitué. L’absence ou la dégradation d’un accessoire ou d’une partie du matériel, jusqu’à sa restitution ou réparation par nos soins, la location continue et est comptée au tarif en vigueur.
10.2. L’enlèvement et le retour sont à charge du locataire. Le matériel est pris et restitué dans les mêmes locaux.
10.3. Le prix de la location est fixé dès la prise en charge, seul le tarif de location fait foi pour l’établissement du décompte final.
10.4. Une pièce d’identité valide sera demandée au locataire, copie ou empreinte électronique de celle-ci sera prise.
10.5. Le paiement se fait au départ des machines, uniquement en espèces ou par carte bancaire, il doit couvrir le prix de la location pour la durée prévue, le prix de toutes les fournitures (abrasifs, vernis, huile…) et la caution de 200 €. Dans le cas où ce montant augmente, suite e.a. à la prolongation de la location et de la fourniture de marchandises complémentaires, le locataire est tenu de provisionner le paiement en fonction de ces suppléments et au plus tard d‘honorer le tout au retour des machines. Le non-paiement même partiel reporte la clôture du contrat, la location continue et est comptée au tarif en vigueur.
10.6. La caution est remboursée à la fin du contrat et après constatation du parfait état du matériel. En cas de litige, le remboursement de la caution sera postposé et viendra en déduction de la facture finale.
10.7. Toute prolongation de la location doit nous être signalée immédiatement, par écrit, avant la date de fin du contrat prévue. Dans le cas contraire, une majoration de 50% du tarif sera d’application. La location ne peut excéder trente jours.
10.8. LPL se réserve le droit de venir rechercher le matériel pris en location s’il n’est pas restitué au terme de la location par le client, aux frais exclusifs du locataire.
10.9. Le matériel ne peut être sous-loué ou prêté, seule la personne qui signe le contrat est autorisée à utiliser le matériel loué. Le matériel reste la propriété incessible et insaisissable de LPL et ne peut faire l’objet d’une opération de transformation, vente, achat, échange, engagement, sous-location ou détention irrégulière.
10.10. Le matériel faisant partie de la présente location est préalablement vérifié par LPL quant à son parfait état d’utilisation et est conforme à la destination prévue. Le locataire est censé être capable d’utiliser le matériel loué et il n’appartient pas à la LPL de le vérifier. Par le fait de l’emporter, le locataire reconnait le matériel comme se trouvant conforme aux normes de sécurité, en état de marche et complet, comprenant tous les accessoires annoncés et notamment toujours les sacs d’aspiration pour les ponceuses. Le locataire est donc tenu de restituer le matériel complet et en parfait état de marche. Il ne sera procédé par LPL ni au remplacement du matériel loué ni au remboursement de la location ni au paiement d’une quelconque indemnité si le locataire invoque n’avoir pas pu ou su utiliser le matériel loué pour quelque raison que ce soit, y compris la panne d’une machine louée.
10.11. Le locataire est tenu d’utiliser le matériel loué en bon père de famille, de le restituer dans les délais prévus, d’en prendre soin, il assume en outre seul tous les risques du transport, de vol et d’incendie. Le transport des machines, même sanglées, ne peut jamais se faire dans les remorques (secousses entrainant le casse, exposition à l’eau)
10.12. Le locataire s’engage à supporter intégralement les frais de dégâts provoqués aux articles loués et à leurs accessoires.
10.13. Dans le cas où le matériel ne peut nous être rendu à la date prévue, ou dans le cas de vol, perte, dégradation partielle ou totale, le locataire reste le seul responsable et doit le remboursement immédiat du matériel en valeur à neuf ou de sa réparation par nos soins, sans attendre la solution donnée à un éventuel recours contre des tiers au présent contrat. La location continuera à courir jusqu’au remboursement intégral ou réparation du matériel en parfait état.
10.14. Aucun démontage, aucune réparation ou modification ne peut être entreprise par le locataire ou toute autre personne, seuls LPL et l’importateur du matériel étant autorisés à entreprendre la remise en état. Le prix des pièces nécessaires à la remise en état s’entend valeur à neuf. Les factures sont payables au comptant, le contrat ne prend fin qu’après paiement de toutes les factures.
10.15. Au cas où le locataire refuse d’assister à l’expertise à laquelle LPL l’a invité par écrit, il reconnaît expressément que celle-ci est réputée contradictoire et lui est opposable.
10.16. Le locataire reconnaît qu’il est seul responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou relatifs à l’intégrité physique de toute personne y compris lui-même ou encore de tout accident survenu lors de l’utilisation du matériel loué.
10.17. LPL ne contracte aucune obligation de sécurité à l’égard du locataire qui reconnaît avoir été mis préalablement au courant de l’utilisation et des règles de sécurité à observer. LPL se dégage donc de toute responsabilité dans le cas d’accidents ou de dommages qui trouveraient leur cause dans l’utilisation du matériel loué, dans la survenance d’un disfonctionnement et même si celui-ci est pré-existant à la prise en location, dommages qui restent donc toujours sous la responsabilité entière et exclusive du locataire et à décharge totale de LPL.
10.18. Quelle que soit la personne qui utilise le matériel, le locataire en sera responsable et est tenu de s’assurer que le matériel est utilisé conformément aux informations communiquées par LPL, dans le mode d’emploi et aux règles de sécurité.
Article 11 – pose/exécution des travaux
Outre les dispositions générales figurant aux présentes conditions générales, les contrats de pose d’un parquet répondent par ailleurs aux conditions spécifiques suivantes :
11.1. Les supports, chapes ou autres seront parfaitement propres, supposés secs et lisses, ils ne présenteront en outre aucune porosité excessive ou effritement en surface pouvant nuire à la stabilité ou la fixation du parquet.
11.2. La vérification du niveau ainsi que de la planéité est à charge de l’architecte, du surveillant de chantier, du client ou de toute autre personne responsable. Cette vérification aura été exécutée avant notre arrivée, les niveaux sont donc censés être connus et acceptés de tous. Dans le cas d’égalisations réalisées par nos soins, les normes de niveau ne sont pas d’application. Notre travail n’a pour but que de rendre le collage du parquet possible en tenant compte des hors niveau et des contraintes du bâtiment.
11.3. En outre, le fait de placer le parquet sur le support existant ne constitue en rien une agréation de notre part du dit support, les défauts de planéité de celui-ci pourront impliquer des défauts de planéité dans le parquet dont nous ne pourrons être tenus pour responsables. Tous les éventuels travaux de remise en état demandés par le client ou prévu expressément au devis seront réalisés par nos soins, en régie plus les produits de ragréage. En aucun cas, même après nos interventions techniques, les défauts du support, de quelque nature qu’ils soient ne pourront engager notre responsabilité.
11.4. Les locaux seront vidés de tout mobilier, ils seront chauffés à 20° plusieurs jours avant notre arrivée. Durant toute la mise en œuvre du parquet, pose, ponçage, traitement de finition, le client est tenu de maintenir les locaux à minimum 20° ou à la température indiquée par nos techniciens, tout défaut de respect de cette prescription pouvant entraîner des malfaçons dont nous ne pourrions être tenus responsables et/ou des frais supplémentaires, pertes de temps, que nous nous réservons le droit de répercuter au client fautif.
11.5. La vérification de l’humidité se fera par nos soins à l’aide de nos appareils électroniques, aucune autre mesure ne pourra nous être opposée. En aucun cas la pose d’un parquet ne pourra se faire sur un support humide ou dans une ambiance également humide. Les mesures sont ponctuelles et n’offrent aucune garantie dans le temps quant à des hausses d’humidité ultérieures, notamment celle relevant de l’humidité de l ‘air, de la migration de l’humidité des bétons, murs, sols ou sous sols au travers des chapes.
11.6. Plusieurs jours avant, pendant et pendant la vie du parquet après l’installation, le taux d’humidité ambiante devra être maintenu entre 30 et 60% d’humidité relative, le franchissement de ces limites pouvant engendrer des déformations du bois, des anomalies de séchages des colles, de séchage, de dureté ou d’aspect des produits de finition, dont nous ne saurions être tenus pour responsables. Le client est entre autres tenu de gérer le fonctionnement de tous les équipements pouvant influencer la température et l’humidité (chauffage, conditionnement d’air, ventilation double flux, cette liste étant non exhaustive). L’achat et le cout de fonctionnement des éventuels appareils nécessaires pour garantir le non franchissement de ces limites hautes et basses d’humidité sont à charge du client.
11.7. L’examen d’un parquet complètement achevé ne peut se faire que de «hauteur d’homme», et ne pourra se concevoir que dos à la lumière. Aucune réclamation ne sera admise si le regard se porte vers une quelconque source de lumière ou jours rasants, exemple : fenêtres, portes et baies vitrées etc… Il en sera de même concernant les éclairages artificiels.
11.8. Concernant les parquets traités avant la pose, sols mélaminés, vinyles, ces parquets n’étant pas poncés après le placement, il est normal de détecter au toucher manuel certaines aspérités ou joints, il se peut aussi que certains joints de retrait, certaines déformations se produisent après la pose.
11.9. Le ponçage d’un nouveau parquet ne pourra se faire qu’après un certain délai (variable selon les cas) après la fin de la pose.
11.10. La teinture et la vitrification restent des opérations manuelles; des surcharges minimes peuvent donc se produire, donnant lieu à des différences de brillance, à des écarts et des nuances de teinte.
11.11. Le bois est une matière vivante, certaines fentes verticales ou horizontales, ou certaines déformations naturelles peuvent apparaître et cela sans altération de la solidité ou de la qualité du travail et sans que nous puissions en être tenu pour responsables.
11.12. Dans certains cas, les radiateurs ainsi que les cache-radiateurs devront être démontés à première demande.
11.13. L’électricité, l’eau et le chauffage des locaux sont à charge du client. L’électricité sera disponible en minimum 20 ampères dans les locaux où nous travaillons.
11.14. Le placeur utilisera des clous en quantité variable selon le modèle, il les placera sans ordre ni alignement défini. Ces clous seront chasse-cloués et mastiqués en cours de ponçage. Il se peut néanmoins que certaines têtes de clous restent visibles une fois le travail terminé.
11.15. Malgré le soin apporté à la réalisation de nos travaux, il est inévitable que la poussière ne se dégage et se dépose. Le nettoyage est à la charge du client. Il convient de bien aspirer sans jamais utiliser d’eau ou de produit d’entretien ou savon.
11.16. Concernant les choix de bois, les formats, les essences, le nombre et la dimension des noeuds, la teinte, la structure de couleur ou de fil… le client agrée les marchandises lors de la livraison, au grand plus tard lors du début du collage des premiers éléments. En aucun cas nous ne pourrons accepter de devoir remplacer des éléments non conformes après que le client nous ait laissé poser, ou poncer et traiter le parquet.
11.17. Tout dégât résultant de la présence, entre autres, de tubes ou câbles électriques ou conduites sanitaires ou de ventilation… situés moins de 40mm sous le niveau fini du support ne peut engager notre responsabilité à défaut de notification écrite préalable. En outre, tout dommage à l’objet de notre travail résultant de cette cause, serait à charge du client.
Article 12 - Annulation de la commande
12.1. Toute annulation de la commande par le client ne pourra pas entraîner le remboursement des sommes déjà versées ni aucune indemnisation quelconque. Elle pourra en outre faire l’objet d’une indemnité de dédit à concurrence de 10% du montant de la commande complète, à moins que cette rupture ne puisse être justifiée par la violation d’une des dispositions supra.
12.2. En cas d’annulation de la commande par nos soins pour un motif légitime (équipe indisponible, litige avec le client, …), aucun dédommagement ne pourra être réclamé par le client.
Article 13 – vente sur internet
En cas de vente sur internet, outre les dispositions précitées, les dispositions suivantes s’appliquent :
13.1. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
13.2 Limitations à l’importation. Il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Les produits ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des utilisateurs ou pays soumis à restriction, ou qui les utiliseraient à des fins de destruction massive ou de génocide.
13.3 Étapes pour conclure le contrat. Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » ; un Identifiant (« login ») et un mot de passe seront demandés.
Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande.
Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix).
La prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un courriel généré automatiquement par notre site internet à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client.
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison. LPL se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
13.4 Annulation de la commande. La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Pour annuler toute commande, nous vous invitons à nous contacter soit par e-mail ou par téléphone en mentionnant le nom de facturation figurant sur la commande et le numéro de commande.
Il est précisé aux professionnels qu’aucune annulation unilatérale de commande de leur part ne sera acceptée sans l’accord LPL et que les commandes adressées directement par l’acheteur ou qui sont transmises par les agents représentants du vendeur n’engagent le vendeur que lorsqu’elles ont été acceptées par écrit.
13.5 Modalités de paiement. L’acheteur doit payer la commande dans les 7 jours après réception de la confirmation de la commande.
Le Vendeur n’est en aucun cas responsable d’un défaut de paiement. En cas de problème au cours du paiement, l’acheteur doit contacter son agent bancaire.
Le Vendeur n’est en aucun cas responsable pour d’éventuels frais bancaires- ou de change qui seront facturés à l’acheteur avec le paiement de la commande.
13.6 La commande ne sera expédiée qu’au moment où la totalité du prix, majoré éventuellement des frais d’envoi, a été virée sur le Compte du Vendeur.
Le Vendeur doit livrer la commande aussi vite que possible. La commande sera livrée au plus tard dans les 30 jours calendrier à l’adresse indiquée par l’acheteur.
13.7 L’acheteur peut, lors de la commande, choisir le mode de livraison en sélectionnant l’un des modes de livraison suivants:
– Livraison à votre domicile ou à un point UPS ou autre simiaire, nous consulter pour les frais de livraison
– Enlèvement au comptoir LPL (pas de frais).
13.8. Dans le cas où l’acheteur a fourni une mauvaise adresse, seul l’acheteur en supporte les frais. En cas de livraison erronée imputable à une faute du Vendeur, les coûts engendrés seront à charge du Vendeur.
13.9. Dans le cas de livraison à domicile, la marchandise est déposée à bord de route avec l’aide du client pour la manutention.
Article 14 - Protection de la vie privée
14.1 Nous informons nos clients que leurs données sont enregistrées à des fins de gestion de la relation commerciale.
14.2 Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées, en contactant simplement PARQUETBEL à l’adresse électronique info@parquetbel.be.
14.3 PARQUETBEL s’interdit toute divulgation et toute revente des données nominatives relatives à ses clients, sous réserve d’un accord écrit contraire.
14.4 Principes relatifs à la collecte de données à caractère personnel.
En principe, l’accès aux informations disponibles sur ou via le site s’opère sans devoir fournir des données à caractère personnel, telles nom, adresse postale, adresse de courrier électronique…
Exceptionnellement, en vue d’obtenir des services complémentaires (demande d’information, réservation, espace membre, abonnement à une lettre d’information…) il est possible que des informations personnelles, essentiellement des coordonnées, soient demandées à l’utilisateur. Dans ce cas, l’utilisateur est averti préalablement et les données sont traitées conformément aux dispositions de la directive 2002/58/CE relative au traitement de données à caractère personnel.
Concrètement, cela signifie notamment que:
Vos données à caractère personnel ne pourront être recueillies et traitées que conformément aux finalités indiquées lors de leur collecte.
Vous disposez à tout moment du droit d’accès et de rectification à ces données ainsi que du droit d’opposition, afin de vérifier leur exactitude et de faire corriger les éventuelles erreurs les concernant. Passez par la gestion des clients pour modifier vos coordonnées.
14.5 Utilisation à des fins statistiques d’informations relatives à la navigation.
Lorsque vous accédez au site, les serveurs consultés collectent automatiquement les données suivantes:
* l’adresse IP qui vous est attribuée lors de votre connexion;
* la date et l’heure d’accès au site;
* les pages consultées;
* le type de navigateur (browser) utilisé;
* la plate-forme et/ou le système d’exploitation installé sur le PC;
* le moteur de recherche ainsi que les mots-clés utilisés pour retrouver le site.
Ces informations ne sont conservées qu’à la seule fin de mesurer le nombre de visiteurs dans les différentes sections du site et d’y apporter des améliorations.
14.6 Utilisation de cookies.
Dans le but de faciliter votre navigation sur le site ainsi que d’optimaliser la gestion technique, Parquetbel SA peut être occasionnellement amenée à utiliser des « cookies ».
Un « cookie » est une petite pièce d’information sauvegardée par un site web au sein du navigateur Internet de votre ordinateur. Ce « cookie » peut être récupéré lors d’une visite ultérieure sur ce même site. Le « cookie » ne peut pas être lu par un autre site web, mais uniquement celui qui l’a créé. Le site utilise les « cookies » à des fins administratives pour, par exemple, enregistrer vos préférences pour certains types d’informations, ce qui vous évitera de devoir répéter les mêmes saisies au clavier lors de chaque visite à notre site.
La plupart des « cookies » ne fonctionnent que le temps d’une session ou visite. Aucun d’entre eux ne contient d’informations vous rendant susceptible de pouvoir être contacté par téléphone, courrier électronique ou postal. Il vous est également possible de configurer votre navigateur pour vous informer lors de chaque création de « cookie » ou pour empêcher leur enregistrement.
Article 15 - Lieu d’exécution, droit applicable et tribunal compétent
15.1. Toutes les obligations découlant de nos contrats sont exécutées au lieu de notre siège social.
15.2. Tous nos contrats sont soumis au droit belge.
15.3. En cas de litige, les parties fourniront leurs meilleurs efforts en vue de le résoudre à l’amiable. A défaut, sont seules compétentes les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Liège, division Liège.
Article 16 - Droit de rétractation
15.1. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat.Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier par écrit à notre adresse email info@parquetbel.be votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
15.2. Effets de la rétractation En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
15.3. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
15.4. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
15.5 En cas de retours abusifs, LPL se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
